OBJET

  1. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur.
  2. a) Elles restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement complet.
  3. b) En cas de défaut des marchandises, les obligations du vendeur se limitent au remplacement, à l’exclusion de tous dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient.
  4. Les factures sont payables au comptant dès réception et sans escompte. Elles sont sujettes à la T.V.A. ou toute autre taxe de remplacement à charge du client. Tout autre mode de paiement n’opère pas novation.
  1. En cas de non-paiement de la facture, les intérêts conventionnels courront, sans mise en demeure, au taux légal majoré de 4%. En outre, il est expressément convenu que si le montant de la facture n’est pas payé dans les 15 jours d’une mise en demeure, le montant qui restera dû sera majoré de 15% avec minimum 25 € à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
  1. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 8 jours de la réception sous peine de nullité.
  2. En cas d’exportation de nos produits, le client s’engage à respecter les lois et règlements tant nationaux que ceux émis par les pays propriétaires des technologies utilisées dans les produits concernés (entre autres les règlements COCOM)
  1. Les rémunérations forfaitaires et proportionnelles dues en vertu de la législation sur les droits d’auteur sont à charge du client.
  2. Il est convenu expressément qu’en cas de litige ou de contestation de quelque nature que ce soit, seuls seront compétents les tribunaux de Bruxelles et pour les affaires de la compétence du Juge de Paix, le Juge de Paix du premier canton de Bruxelles.